CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTES
La société BEILE, société par actions simplifiée au capital social de 1 000,00 €, dont le siège social est situé au 2 cours de Vincennes -75012 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901 714 584 (ci-après « BEILE »), propose en tant que Mandataire, sur son site internet www.beile.fr (ci-après le « Site »), un espace de vente en ligne permettant à des acheteurs (ci-après « Acheteurs »), d’acheter des œuvres d’art (ci-après les « Œuvres ») proposées à un prix ferme.
Le Site est donc la vitrine des œuvres d’art d’Artistes dont BEILE à la gestion.
Les ventes réalisées par les Acheteurs sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »).
L’Acheteur devra impérativement prendre connaissance des CGV et les accepter expressément afin de pouvoir procéder à un achat. En souscrivant aux présentes, l’Acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGV, et qu’il en accepte l’intégralité des termes, sans aucune réserve.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, l’Acheteur a la faculté d’imprimer et de conserver un exemplaire des présentes CGV en format PDF, au jour de leur acceptation et d’y accéder à tout moment par le biais d’un lien hypertexte situé sur le site http://www.beile.fr
BEILE pourra être amené à modifier les présentes CGV.
1. Conclusion du contrat de vente
Sera considérée comme « Acheteur », toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, et qui désire acheter une Œuvre proposée à la vente par BEILE sur le Site.
Sera considérée comme « Œuvre », toute œuvre d’art présentée sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître ses caractéristiques essentielles (auteurs, titres, dimensions, support, etc.) ainsi que son prix et sa disponibilité.
En revanche, toutes les Œuvres indiquées comme « réservées » seront considérées non disponibles à la vente.
– L’Acheteur sélectionne la ou les Œuvre(s) qu’il souhaite acheter. Il confirme son choix, prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation. Il pourra opter pour un paiement par carte bancaire ou par virement bancaire.
– Dès que sa commande sera prise en compte par BEILE, l’Acheteur recevra un courriel de confirmation sur l’adresse mail qu’il aura préalablement renseigné.
– En cas d’indisponibilité de l’œuvre ou en cas de non-réception du paiement par BEILE, le contrat de vente conclu pourra être résolu.
En effet, chacune des parties sera libérée de ses obligations, en l’absence de confirmation de la disponibilité de l’Œuvre, ou de non-réception du paiement par BEILE sous 4 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande. Le compte bancaire de l’Acheteur ne sera pas débité.
– Un courriel sera adressé à l’Acheteur pour l’informer de la disponibilité ou non de l’Œuvre.
– En cas de confirmation de la disponibilité de l’Œuvre, BEILE s’engage à livrer l’Œuvre à l’adresse indiquée par l’Acheteur ou de la mettre à disposition dans le point de vente de BEILE indiqué à l’article 4 des présentes.
En outre, BEILE ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de ses Obligations dans les cas ci-dessous :
- Les informations de facturation de l’Acheteur sont incorrectes ou non vérifiables ;
- La vente des Œuvres est ouverte aux personnes ayant la capacité légale de contracter en vertu de la loi applicable. En particulier, les mineurs ne sont pas autorisés à avoir accès à notre service de vente en ligne ;
- L’adresse de livraison renseignée est incorrecte ;
- En raison d’un Cas de Force Majeure (voir la clause 7 des présentes).
2. Prix et paiement
BEILE conserve la propriété de toute Œuvre jusqu’à réception du paiement intégral correspondant.
Les prix des Œuvres affichées sur le Site sont exprimés en euros TTC.
Lorsque BEILE aura validé la disponibilité de l’Œuvre, l’Acheteur se verra débité du prix de l’Œuvre achetée, auquel s’ajoutent les frais de livraison. L’Acheteur sera alors débité avec un différé de 5 jours à compter du moment où il a validé sa commande.
3. Mode et frais d’expédition ou de retrait
- 3.1 EXPEDITION DE L’OEUVRE
Lors du passage de sa commande, l’Acheteur peut choisir de se faire livrer l’Œuvre à domicile. L’Œuvre est livrée à l’adresse fournie par l’Acheteur lors de sa commande. Dans ce cas, BEILE, sous réserve de la disponibilité de l’Œuvre, se charge d’emballer l’Œuvre et de la mettre à disposition d’un transporteur.
Les frais de transport seront acceptés par l’Acheteur au moment de la validation de son panier d’achat.
Si l’Œuvre est expédiée en dehors du territoire de l’Union européenne, il pourra être amené à payer des droits de douane à l’importation lors de la réception de l’Œuvre. L’Acheteur sera responsable du paiement de ces taxes et droits de douane non inclus. BEILE ne peut ni contrôler ces frais, ni évaluer leur montant.
Il appartient donc à l’Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes concernant les éventuels droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation applicables ; ces droits sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.
L’Œuvre commandée est mise à disposition du transporteur par BEILE dans le délai indiqué sur la fiche de l’Œuvre à compter de la date de confirmation de sa disponibilité.
L’Œuvre est livrée au plus tard 7 jours ouvrés après confirmation de sa mise à disposition chez le transporteur à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors du passage de sa commande. Le délai peut varier en fonction du transporteur choisi.
Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à BEILE sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir l’Œuvre commandée.
BEILE transmet à l’Acheteur le nom du transporteur ayant pris en charge le transport de l’Œuvre ainsi que le numéro de colis, afin de permettre à l’Acheteur de suivre l’état de sa commande sur le site du transporteur si ce dernier propose un service de suivi des colis.
- 3.2 RECEPTION DE L’OEUVRE
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande.
L’Acheteur doit vérifier la conformité de l’Œuvre livrée avant de signer tout document de livraison.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.
En cas d’anomalie avérée (emballages déchirés, ouverts, Œuvres endommagées, etc.), l’Acheteur devra refuser le colis et préciser sur le document de livraison les motifs de son refus.
Il appartient ainsi à l’Acheteur, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, étant précisé que toute Œuvre n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrés suivant sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code du commerce, et dont la copie doit être adressée simultanément à BEILE, sera considéré accepté par l’Acheteur qui ne pourra de ce fait réclamer aucune indemnisation au transporteur.
Enfin, il n’appartient pas au prestataire de transport de vérifier l’identité de la personne présente lors de la livraison de la commande et qui accepterait ladite commande en signant le bon de livraison. La signature par toute personne que l’Acheteur aurait chargé de réceptionner la commande sur le bon de commande confirme la bonne réception de ladite commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de livraison.
- 3.3 RETRAIT DE L’ŒUVRE PAR L’ACHETEUR
L’Acheteur peut également retirer l’Œuvre directement dans le point de vente de BEILE en l’indiquant lors du processus de validation de sa commande sur le Site.
Dans ce cas, l’Acheteur ne sera pas tenu de payer les frais de livraison.
Une fois qu’il a passé sa commande et sous réserve de la disponibilité effective de l’Œuvre , BEILE met l’Œuvre commandée à disposition de l’Acheteur dans un délai précisé dans l’annonce de vente et indiqué sur la fiche de l’Œuvre.
BEILE précisera sur son espace dès que l’Œuvre sera à disposition de l’Acheteur dans le point de retrait. L’Acheteur recevra alors un mail d’alerte.
L’Acheteur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du mail visé ci-dessus pour retirer l’Œuvre à l’adresse indiquée par BEILE.
BEILE, à condition seulement que la réception du paiement complet lui ait été confirmé, remettra l’Œuvre ainsi que la facture et le certificat d’authenticité à l’Acheteur après s’être assuré de l’identité de ce dernier.
4. Retours et annulations
- ANNULATION DE LA COMMANDE AVANT L’EXPEDITION
L’Acheteur peut annuler toute commande sans frais et sans motif, à condition qu’elle n’ait pas encore été expédiée.
Si l’annulation n’est pas possible, l’Œuvre sera livrée à l’Acheteur et pourra être retournée conformément à la procédure décrite ci-dessous.
- RETOUR DE LA COMMANDE APRÈS LA LIVRAISON
Dans l’hypothèse où la réclamation pour non-conformité ou défectuosité serait justifiée, le prix d’achat et les frais de port seront remboursés.
BEILE s’engage à ce que les Œuvres présentées sur son Site soient conformes à leurs descriptions. Dans l’hypothèse d’une erreur matérielle du Site aboutissant à la livraison de la mauvaise Œuvre à l’Acheteur, l’Acheteur pourra à sa discrétion :
- demander l’échange avec l’Œuvre correspondante, si celle-ci est disponible, ou ;
- adresser une Œuvre de valeur équivalente ou ;
- obtenir le remboursement des sommes versées sans pouvoir prétendre à aucune indemnité de la part de BEILE.
- RETRACTATION
En application de l’article L.121-21 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour formuler son droit de rétractation auprès de BEILE par courrier électronique à l’adresse mail suivante : contact@beile.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : BEILE 2 cours de Vincennes -75012 PARIS
BEILE s’occupera d’adresser les instructions de retour de l’Œuvre à l’Acheteur.
L’Œuvre devra être retournée dans son emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours de la livraison. L’Œuvre voyagera donc aux risques et périls de l’Acheteur.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
Les Œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront pas reprises et/ou remboursées.
L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par BEILE, de l’Œuvre retournée en parfait état.
5. Propriété intellectuelle
Les Œuvres, objets des présentes, constituent des œuvres au sens de l’article L112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les droits de l’Acheteur sur les Œuvres sont limités à un usage privé. L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des Œuvres sans l’autorisation expresse écrite et préalable de l’Artiste qui peut la conditionner également à une compensation financière.
6. Données personnelles
L’Acheteur est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Site lors de la passation des commandes sont traitées par BEILE aux fins de traitement desdites commandes.
Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont traitées aux seules fins d’expédier les Œuvres commandées. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
BEILE s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’il conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
L’Acheteur s’engage à corriger et actualiser les données personnelles communiquées à BEILE. La communication et l’actualisation de ses données personnelles sont nécessaires à l’information de l’Acheteur et au bon déroulement de ses commandes.
À tout moment, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel le concernant, auprès de BEILE en envoyant un courrier postal à : BEILE, 2 cours de Vincennes -75012 PARIS
La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité.
7. Force majeur
BEILE ne pourra être tenue responsable d’un manquement, même partiel, ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui résulteraient de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français (dénommé ci-après « Cas de Force Majeure »).
Un Cas de Force Majeure désigne par exemple tout acte ou événement hors du contrôle raisonnable de BEILE, comprenant notamment, mais non exclusivement, les grèves, conflits collectifs ou toutes autres actions collectives engagées par des tiers, agitation civile, émeute, invasion, attaque ou menace d’attaque terroriste, guerre (qu’elle soit déclarée ou non) ou menace ou préparation à une guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie, pandémie ou toute autre catastrophe naturelle ou défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés.
BEILE fera ses meilleurs efforts afin d’informer l’Acheteur de la survenance d’un cas de force majeure.
Si un Cas de Force Majeure a lieu et affecte l’exécution des obligations de BEILE, en vertu des présentes conditions générales de vente, les obligations de BEILE seront suspendues et le délai d’exécution sera prolongé pendant toute la durée du Cas de Force Majeure.
Si le Cas de Force Majeure affecte la livraison de l’Œuvre, une nouvelle date de livraison sera établie avec l’Acheteur après la fin du Cas de Force Majeure.
8. Réclamations
Sous réserve du respect de l’article 3.2, l’Acheteur a la possibilité de contacter BEILE à l’adresse email xxx,. pour lui faire part de tout problème, notamment si l’Œuvre n’a pas été réceptionnée par l’Acheteur ou l’Œuvre reçue ne correspond pas à la commande ou encore l’Œuvre reçue est endommagée.
L’Acheteur est informé qu’une procédure de médiation peut être engagée en contactant l’Association des Médiateurs Européens (197, Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS, téléphone : 09 53 01 02 69), http://www.mediationconso-ame.com/. Le(s) médiateur(s) tentera(ont) de parvenir à un règlement amiable du litige et chaque partie est libre d’accepter ou de rejeter la solution proposée par le médiateur.
9. Loi applicable
Les CGV sont soumises au droit français. Sous réserve de la réglementation applicable, tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.